Conditions Générales de Vente

 

Les rapports entre les parties sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui sont jointes aux devis et sont réputées acceptées par le seul fait de la commande.

 

Les frais de déplacement et d’hébergement hors Région Parisienne, et nécessaires au bon déroulement de cette étude vous seront facturés, après accord, sur justificatifs. Les frais de routage, de coursiers sont facturés en sus (routage et courses peuvent être expliqués mais non justifiés).

 

Conditions de Paiement :

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables à 45 jours date de facture ou par traite à 45 jours à nous retourner acceptée sous 8 jours.

 

De plus à titre de clause pénale et en application de la Loi LME du 04/08/2008, vous serez de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, à un taux d’intérêt égal à 8 fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (décret 2012-1115), en plus des intérêts de retard.

 

Si une action est nécessaire pour recouvrer la créance, une indemnité correspondant aux frais réels sera réclamée en sus.

 

Tout litige, y compris en référé, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.